16 novembre 2012
Décret n°2012-1262 du 14/11/2012
Le décret sur la fin du retrait de l'ISVL et de l'IE en cas de congé maladie est paru : décret
On y trouvera en outre des informations sur :
- le nouvel avantage familial appelé désormais "majorations familiales pour enfant(s) à charge"
- un abattement de 10% sur les indemnités d'expatriation pour les couples d'expatriés (mariés, pacsés ou concubins).
Publicité
Publicité
Commentaires